Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet LOURENÇO à GAP

Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant

Droit des dommages corporels

Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’une pension militaire d’invalid...

Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs »

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs ». Vous pouvez demander jusqu’au 31 décembre 2026 à bénéficier de l’aide carburant de 100 euros pour les t...

Quelle revalorisation pour les retraites complémentaires du privé ?

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

En tant que salarié du secteur privé, vous bénéficiez durant votre retraite d'une pension complémentaire qui vient s’ajouter à votre retraite de base versée par la Sécurité soci...

Maladie professionnelle hors tableau : le seuil de 25 % n’est pas discriminatoire

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

La reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans un tableau est subordonnée à un taux d’incapacité permanente prévisible d’au moins 25 %. Cette condition, qui é...

État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !

Droit des dommages corporels

La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le...

Harcèlement moral : des agissements répétés de même nature peuvent suffire

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En principe, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible d’a...