Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet LOURENÇO à GAP

Arrêt maladie : exercer une activité rémunérée ne constitue pas automatiquement une fraude !

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Un salarié qui exerce une activité professionnelle rémunérée pendant un arrêt maladie, sans autorisation médicale, peut être tenu de rembourser les indemnités journalières indûm...

Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute inexcusable de son employeur, il peut prétendre à une indemnisation complémentaire de ses préjudices.

Travail de nuit : une heure de repos rémunérée ne remplace pas la contrepartie obligatoire en repos !

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Les salariés travaillant de nuit peuvent bénéficier de différentes contreparties prévues par les accords collectifs...

L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses

Droit du travail - Salariés

La directive européenne en matière de protection des travailleurs contre l'exposition à des substances dangereuses a été révisée. Le 6 octobre 2026, le Parlement européen a appr...

Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice

Droit des dommages corporels

En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du ta...

Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Un salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir une situation de harcèlement moral ? Dans c...